Distribution
Transparence tarifaire et Négociation commerciale :
- Elaboration et revue de CGV (Conditions Générales de Vente) et Conditions d’achat ;
- Rédaction et mise à jour annuelle des conventions commerciales prévues par les articles L.441-7 et suivants du Code de commerce ;
- Analyse et audit des conventions commerciales entre fournisseurs et distributeurs ;
- Conseil sur la politique commerciale (CGV catégorielles, CPV, coopération commerciale, autres obligations, NIP, etc) et règles de facturation ;
- Constitution de centrales d’achat et/ou de référencement : rédaction et/ou revue des accords ;
- Délais de paiement (assistance lors de contrôles de l’administration (DGCCRF/DIRECCTE) et suivi des procédures y compris devant les juridictions administratives) ;
- Formation de base ou « sur mesure » sur les règles encadrant la négociation commerciale ;
- Assistance lors des visites/contrôles de l’administration (DGCCRF/DIRECCTE).
Réseaux de distribution :
- Organisation des réseaux de distribution (franchise, commission-affiliation, distribution exclusive et/ou sélective, agent commercial, courtier, etc) ;
- Négociation et rédaction de contrats commerciaux ;
- Information précontractuelle (DIP) ;
- Contentieux des réseaux.
Rupture des relations commerciales établies et des relations contractuelles
Autres pratiques restrictives de concurrence (Déséquilibre significatif, avantage sans contrepartie, etc…)
Concurrence déloyale et parasitisme
Avocat(s) référent(s) :
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