Concurrence & Concentration

Pratiques anticoncurrentielles :

Ententes anticoncurrentielles ;
Abus de position dominante ;
Abus de dépendance économique & prix abusivement bas ;
Analyse de la conformité des accords & pratiques au regard du droit français et communautaire de la concurrence (ex : accords de distribution, accords de coopération horizontale, échanges d’informations) ;
Assistance lors des enquêtes de concurrence françaises ou européennes / visites et saisies (« dawn raids ») et contentieux relatifs à ces visites/saisies ;
Assistance en cas de notification de griefs adressée par les autorités de concurrence (ADLC et Commission européenne) ;
Rédaction et dépôt de plaintes auprès des autorités de concurrence (ADLC et Commission européenne) / Accompagnement dans la procédure ;
Audit de concurrence ;
Programmes de conformité (« compliance programs ») ;
Formation de base ou « sur mesure » en droit de la concurrence ;
Actions civiles de concurrence (actions en dommages et intérêts devant les juridictions).

Analyse du caractère notifiable au niveau français ou communautaire de l’opération envisagée ;
Notification aux autorités de concurrence (ADLC ou Commission européenne), pré-notifications et suivi de la procédure en phase I et II ;
Coordination et suivi des cabinets partenaires pour les notifications dans d’autres pays de l’UE et/ou hors UE ;
Assistance dans la négociation d’engagements ;
Représentation de tiers dans le cadre de procédures de contrôle des concentrations impliquant leurs concurrents, fournisseurs, distributeurs (réponses aux questionnaires de marché etc…).

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