Consommation & Promotion des ventes
Information du consommateur et sécurité des produits :
- Conseil en matière d’information des consommateurs / garanties légales et commerciales / médiation ;
- Qualité et sécurité des produits et services. Gestion des procédures de mise en conformité et de retrait de marché.
Pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives
Promotion des ventes :
- Validation des opérations promotionnelles, soldes & campagnes publicitaires ;
- Publicité comparative ;
- Rédaction de règlement de jeux, loteries, concours.
Clauses abusives :
- Rédaction et analyse des conditions générales et contrats conclus avec des consommateurs ou non-professionnels.
Commerce électronique
Assistance dans le cadre de visites/contrôles de l’administration (DGCCRF/DIRECCTE/DDPP)
Assistance en cas de procédures devant les juridictions civiles, correctionnelles ou administratives
Avocat(s) référent(s) :
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